Statut des présentes orientations communes

Le présent document comprend les orientations communes émises conformément aux dispositions des «règlements AES», à savoir à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ , à l’article 16 du règlement (UE) nº 1094/2010² et à l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010³ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, de chacun des règlements AES, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations et recommandations.

Les orientations communes exposent le point de vue des AES sur les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou sur la manière dont le droit de l’Union devrait être appliqué dans un domaine particulier. Les autorités compétentes auxquelles les orientations communes s’appliquent doivent s’y conformer en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance, le cas échéant (par exemple, en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations communes s’adressent principalement aux établissements.

¹ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15/12/2010, p. 12) . Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48-83) . Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84-119) .

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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