Orientations communes sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC

Le présent document comprend les orientations communes émises conformément aux dispositions des «règlements AES», à savoir à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ , à l’article 16 du règlement (UE) nº 1094/2010² et à l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010³ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, de chacun des règlements AES, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations et recommandations.

Les orientations communes exposent le point de vue des AES sur les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou sur la manière dont le droit de l’Union devrait être appliqué dans un domaine particulier. Les autorités compétentes auxquelles les orientations communes s’appliquent doivent s’y conformer en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance, le cas échéant (par exemple, en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations communes s’adressent principalement aux établissements.

¹ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15/12/2010, p. 12) . Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48-83) . Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84-119) .

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, des règlements AES, les autorités compétentes doivent indiquer à l’AES concernée si elles respectent ou entendent respecter ces orientations/recommandations communes ou, dans le cas contraire, indiquer les motifs de non-respect, au plus tard le 19.05.2025 (deux mois après l’émission). À défaut de notification dans ce délai, l’AES concernée considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées aux adresses compliance@eba.europa.eu, compliance@eiopa.europa.eu et DORA@esma.europa.eu, sous la référence «JC/GL/2024/34». Un modèle de notification est disponible sur les sites web des AES. Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les notifications seront publiées sur les sites web des AES.

Objet et champ d’application

Date de mise en application

Titre III – Dispositions relatives à l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC

Nom de l’entité financière

Identifiant d’entité juridique (LEI)

Dates de début et de fin de l’année de référence de l’entité financière

Devise

Nombre Date de soumission Numéro de Coûts et pertes bruts Recouvrements de d’incidents du rapport définitif référence de liés à l’incident au cours l’incident au cours d’incident l’incident de l’année de référence de l’année de (milliers d’unités) référence (milliers d’unités)

1

2

…

Total pour ----------- -----------l’année de référence