6. Les entités financières doivent inclure dans l’estimation tous les incidents liés aux TIC qui …

Les entités financières doivent inclure dans l’estimation tous les incidents liés aux TIC qui, quelle qu’en soit leur raison, ont été qualifiés de majeurs conformément au règlement délégué de la Commission [OJ L, 2024/1772, 25.6.2024]⁵ sur la classification des incidents et

• (a) pour lesquels l’entité financière a présenté un rapport définitif conformément à l’article 19, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2022/2554 au cours de l’année de référence pertinente, ou
• (b) tout incident pour lequel l’entité financière a présenté, au cours des années de référence précédentes, un rapport définitif conformément à l’article 19, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2022/2554, qui a eu une incidence financière quantifiable sur l’entité financière au cours de l’année de référence concernée.

⁵ Règlement délégué (UE) 2024/1772 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs, [ OJ L, 2024/1772, 25.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1772/oj ]

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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