Obligations en matière de déclaration

La date d’application prévue des présentes orientations conjointes est le jour de la publication des traductions dans toutes les langues officielles de l’UE le 17.02.2025. En outre, les autorités compétentes sont censées se conformer à certaines parties des orientations conjointes à un stade ultérieur (à un moment différent lorsque les dispositions concernent des personnes physiques ou morales), en tenant compte du temps nécessaire pour introduire les données historiques dans le système d’information des AES avant de pouvoir utiliser le système d’information des AES.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, des règlements fondateurs, les autorités compétentes doivent indiquer à l’AES concernée si elles respectent ou entendent respecter les orientations conjointes, ou indiquer les raisons du non-respect, le cas échéant, avant le 22.04.2025. À défaut de notification dans ce délai, l’AES concernée considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées à [compliance@eba.europa.eu, compliance@eiopa.europa.eu et compliance.fpsguidelines@esma.europa.eu] sous la référence «JC/GL/2024 88». Un modèle de notification est disponible sur les sites web des AES. Les notifications doivent être soumises par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Les notifications seront publiées sur les sites internet des AES conformément à l’article 16, paragraphe 3, des règlements fondateurs.

Les orientations conjointes seront applicables au cours de la procédure de mise en conformité et de motivation, après avoir fait l’objet de consultations approfondies avec les autorités compétentes. En outre, deux consultations publiques ont eu lieu, se terminant respectivement le 2 mai 2023 et le 15 janvier 2024. Les AES ont également contacté le Contrôleur européen de la protection des données, dont l’avis informel a été pris en compte. Les présentes orientations conjointes sont nécessaires à la mise en œuvre de l’article 31, point a), des règlements instituant les AES et ne s’adressent qu’aux autorités compétentes.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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