5. Les autorités compétentes qui procèdent à une évaluation de l’honorabilité et des compétences …

Les autorités compétentes qui procèdent à une évaluation de l’honorabilité et des compétences d’une personne concernée doivent inclure les données visées au paragraphe 7 des présentes orientations conjointes dans le système d’information des AES dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’une notification ou d’une demande d’évaluation de l’honorabilité et des compétences (date d’entrée).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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