16. L’autorité requise doit, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4 …

L’autorité requise doit, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) et reflété à l’article 2, paragraphe 4, des règlements fondateurs, et compte tenu des dispositions sectorielles de l’Union et de tout autre acte juridique applicable lié aux dispositions sectorielles, répondre à la demande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de celle-ci, en fournissant les renseignements demandés ou en expliquant pourquoi les renseignements ne pourront être fournis qu’à une date ultérieure et en précisant cette date. En cas d’évaluation négative ou de retrait de la demande d’évaluation, les renseignements disponibles sur les raisons de l’évaluation négative ou du retrait doivent également être fournis.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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