17. L’autorité requise doit s’abstenir de fournir les renseignements demandés lorsque des exigences …

L’autorité requise doit s’abstenir de fournir les renseignements demandés lorsque des exigences en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel énoncées dans les dispositions sectorielles de l’Union ou dans toute autre disposition juridique applicable l’empêchent de le faire ou lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure, pour des raisons objectives, de fournir les renseignements demandés.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/