18. Lorsque l’échange de renseignements est impossible conformément au paragraphe 17, l’autorité …

Lorsque l’échange de renseignements est impossible conformément au paragraphe 17, l’autorité requise doit, dès que possible et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, en informer l’autorité requérante et en expliquer les raisons. S’il est impossible de fournir une partie des renseignements demandés, l’autorité requise doit fournir à l’autorité requérante la partie des renseignements dont la divulgation est autorisée et expliquer les raisons de la rétention des renseignements non-divulgués.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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