21. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 17.02.2025, à l’exception: a. des …

Les présentes orientations s’appliquent à compter du 17.02.2025, à l’exception:

• a. des paragraphes 4, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19, qui s’appliqueront à partir du 15 mai 2025 pour les évaluations de personnes physiques, et à partir du 30 avril 2026 pour les évaluations de personnes morales;
• b. du paragraphe 7.2, points a) à e), qui s’appliquera à compter du 30 janvier 2026.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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