23. Lorsque des données uniques ne sont pas disponibles pour une personne physique, par exemple la …

Lorsque des données uniques ne sont pas disponibles pour une personne physique, par exemple la date ou le lieu de naissance tels que spécifiés au paragraphe 7.1, les autorités requérantes et les autorités requises doivent veiller, par d’autres moyens, à ce que les renseignements à fournir restent pertinents pour l’évaluation de la personne concernée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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