35. Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des exigences minimales de fonds propres visées …

Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des exigences minimales de fonds propres visées par la législation sectorielle et ne doivent pas faire double emploi avec le calcul des exigences de fonds propres pour le conglomérat financier, conformément au règlement délégué de la Commission européenne, complétant la directive 2002/87/CE⁴ .

⁴ Règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014, complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes techniques réglementaires pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p.1).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/