Évaluation des politiques relatives à l’adéquation des fonds propres

Le coordinateur et les autorités compétentes concernées doivent contrôler les politiques de planification budgétaire mises en œuvre par les entités réglementées appartenant au conglomérat financier. Le contrôle effectué au niveau du groupe doit tenir compte et s’inspirer des analyses similaires exécutées au niveau sectoriel et au niveau de l’entité.

Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des exigences minimales de fonds propres visées par la législation sectorielle et ne doivent pas faire double emploi avec le calcul des exigences de fonds propres pour le conglomérat financier, conformément au règlement délégué de la Commission européenne, complétant la directive 2002/87/CE⁴ .

⁴ Règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014, complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes techniques réglementaires pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p.1).

La responsabilité d’évaluer les politiques du conglomérat relatives à l’adéquation des fonds propres incombe au coordinateur. Afin de préparer l’évaluation, le coordinateur doit prendre en considération les évaluations desdites politiques communiquées par les autorités compétentes concernées.

Au regard du calcul des exigences en matière d’adéquation des fonds propres, le coordinateur doit consulter les autorités compétentes concernées avant d’exclure une entité du champ du calcul; se reporter au paragraphe 58, point a), des présentes orientations.