|
+Article 93 1. |
Article 93 1.Lorsque cela est nécessaire et approprié, la Commission peut demander aux fournisseurs:
a)
de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux obligations énoncées à aux articles 53 et 54;
b)
de mettre en œuvre des mesures d’atténuation, lorsque l’évaluation effectuée conformément à l’article 92 a suscité des préoccupations sérieuses et fondées quant à un risque systémique au niveau de l’Union;
c)
de restreindre la mise à disposition du modèle sur le marché, de le retirer ou de le rappeler. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|