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+Article 112 4. |
Article 112 4.Les rapports visés au paragraphe 2 prêtent une attention particulière aux éléments suivants:
a)
l’état des ressources financières, techniques et humaines dont les autorités nationales compétentes ont besoin pour mener efficacement à bien les missions qui leur sont dévolues par le présent règlement;
b)
l’état des sanctions, notamment les amendes administratives visées à l’article 99, paragraphe 1, appliquées par les États membres en cas de violation du présent règlement;
c)
les normes harmonisées adoptées et les spécifications communes élaborées à l’appui du présent règlement;
d)
le nombre d’entreprises qui arrivent sur le marché après l’entrée en application du présent règlement, et combien d’entre elles sont des PME. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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