+Article 16 1.

Article 16 1.

Aux fins des notifications visées à l’article 14, paragraphes 1 et 3, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, et afin de simplifier les obligations de signalement des fabricants, l’ENISA met en place une plateforme unique de signalement. Les opérations quotidiennes de la plateforme unique de signalement sont administrées par l’ENISA, qui en assure le fonctionnement. L’architecture de la plateforme unique de signalement permet aux États membres et à l’ENISA de mettre en place leurs propres points finaux de notification électronique.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence