Article 19 6.

Pendant au moins dix ans à partir de la mise sur le marché du produit comportant des éléments numériques ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue, l’importateur tient à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s’assure que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.