Article 20 6.

Lorsque le distributeur d’un produit comportant des éléments numériques apprend, sur la base des informations en sa possession, que le fabricant de ce produit a cessé ses activités et, de ce fait, n’est pas en mesure de se conformer aux obligations prévues par le présent règlement, il informe sans retard injustifié les autorités de surveillance du marché concernées de cette situation, ainsi que, par tout moyen disponible et dans la mesure du possible, les utilisateurs des produits concernés comportant des éléments numériques mis sur le marché.