+Article 23 1.

Article 23 1.

Les opérateurs économiques fournissent aux autorités de surveillance du marché, sur demande, les informations suivantes:

a) 

le nom et l’adresse de tout opérateur économique qui lui a fourni un produit comportant des éléments numériques;

b) 

lorsqu’il dispose de ces informations, le nom et l’adresse de tout opérateur économique auquel il a fourni un produit comportant des éléments numériques.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes