+Article 63 1.

Article 63 1.

Toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement respectent la confidentialité des informations et des données obtenues dans l’exécution de leurs tâches et activités de manière à protéger, en particulier:

a) 

les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d’affaires des personnes physiques ou morales, y compris le code source, à l’exception des cas visés à l’article 5 de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

b) 

l’application effective du présent règlement, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits;

c) 

les intérêts en matière de sécurité nationale et publique;

d) 

l’intégrité des procédures pénales ou administratives.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes