+Article 64 10.

Article 64 10.

►C1  Par dérogation aux paragraphes 2 à 9, les amendes administratives visées auxdits paragraphes ne s’appliquent pas: ◄

a) 

aux fabricants considérés comme des microentreprises ou des petites entreprises en cas de non-respect du délai visé à l’article 14, paragraphe 2, point a), ou à l’article 14, paragraphe 4, point a);

b) 

à toute violation du présent règlement par les intendants de logiciels ouverts.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes