+Article 23 2.

Article 23 2.

En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant:

a) 

aux finalités du traitement ou des catégories de traitement;

b) 

aux catégories de données à caractère personnel;

c) 

à l'étendue des limitations introduites;

d) 

aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites;

e) 

à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement;

f) 

aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement;

g) 

aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et

h) 

au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes