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+Article 4 1. |
Article 4 1.La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, revoir, modifier ou abroger à tout moment une décision de désignation adoptée au titre de l’article 3 pour l’une des raisons suivantes:
a)
l’un des faits sur lesquels la décision de désignation repose subit un changement important;
b)
la décision de désignation repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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