Article 11 2.
Dans le délai visé au paragraphe 1, le contrôleur d’accès publie et remet à la Commission une synthèse non confidentielle de ce rapport. Le contrôleur d’accès met à jour au moins annuellement ce rapport et cette synthèse non confidentielle. La Commission insère sur son site internet un lien vers cette synthèse non confidentielle.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|