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+Article 25 2. |
Article 25 2.La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, rouvrir la procédure concernée par voie de décision lorsque:
a)
l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
b)
le contrôleur d’accès concerné contrevient à ses engagements;
c)
la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties;
d)
les engagements ne sont pas effectifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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