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+Article 29 1. |
Article 29 1.La Commission adopte un acte d’exécution établissant son constat de non-respect (ci-après dénommé «décision constatant un non-respect») lorsqu’elle constate qu’un contrôleur d’accès ne respecte pas un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
l’une des obligations prévues à l’article 5, 6 ou 7;
b)
les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2;
c)
les mesures correctives imposées en vertu de l’article 18, paragraphe 1;
d)
les mesures provisoires ordonnées en vertu de l’article 24; ou
e)
les engagements rendus juridiquement obligatoires en vertu de l’article 25. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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