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+Article 20 2. |
Article 20 2.Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir dans un délai de six mois à une décision commune sur:
a)
les demandes visées au paragraphe 1, point a);
b)
l'évaluation des critères et la détermination du traitement spécifique visé au paragraphe 1, point b). Cette décision commune est présentée dans un document contenant la décision dûment motivée que l'autorité compétente visée au paragraphe 1 communique au demandeur. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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