►M17
Par dérogation aux paragraphes - 1 et 1, les expositions sur les administrations régionales ou locales sont traitées comme des expositions sur l’administration centrale de la juridiction dans laquelle celles-ci sont établies lorsqu’il n’existe pas de différence de risque entre ces expositions du fait du pouvoir spécifique desdites administrations régionales ou locales de lever des impôts et de l’existence d’accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut.
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L'ABE enregistre dans une base de données accessible au public toutes les administrations régionales et locales dans l'Union dont les expositions sont traitées par les autorités compétentes comme des expositions sur leurs administrations centrales.