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+Article 143 3. |
Article 143 3.Les établissements obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes pour:
a)
modifier de manière significative le champ d’application d’un système de notation que l’établissement a été autorisé à utiliser;
b)
modifier de manière significative un système de notation que l’établissement a été autorisé à utiliser. Le champ d'application d'un système de notation englobe toutes les expositions du type d'expositions pour lequel ce système de notation a été développé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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