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+Article 429bis 5. |
Article 429bis 5.Les établissements peuvent exclure les expositions énumérées au paragraphe 1, point n), lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
l'autorité compétente de l'établissement a établi, après consultation de la banque centrale concernée, et déclaré publiquement qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'exclusion afin de faciliter la mise en œuvre de politiques monétaires;
b)
l'exemption est accordée pour une durée limitée ne dépassant pas un an;
c)
l’autorité compétente de l’établissement a établi, après consultation de la banque centrale concernée, la date à laquelle les circonstances exceptionnelles sont réputées avoir débuté et a publiquement annoncé cette date; cette date est fixée à la fin d’un trimestre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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