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+Article 12 Compétence des autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil |
Article 12 Compétence des autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueilArticle 12 Compétence des autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil La surveillance prudentielle des entreprises d’investissement incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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