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+Article 479 3. |
Article 479 3.Le pourcentage applicable aux fins du paragraphe 2 est compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
a)
de 0 à 80 % pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
b)
de 0 à 60 % pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
c)
de 0 à 40 % pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;
d)
de 0 à 20 % pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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