+Article 28 4

Article 28 4

4.   Les autorités de résolution n’appliquent pas les instruments de répartition des pertes visés aux articles 30 et 31 du présent règlement à l’égard des entités visées à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 648/2012.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence