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+Article 480 2. |
Article 480 2.Le facteur applicable aux fins du paragraphe 1 est compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
a)
de 0,2 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
b)
de 0,4 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
c)
de 0,6 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016; et
d)
de 0,8 à 1 pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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