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+Article 96 7. |
Article 96 7.Les États membres veillent à ce que les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s’appliquent pas aux:
a)
prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et d), de la présente directive:
b)
prestataires de services d’information sur les comptes visés à l’article 33, paragraphe 1, de la présente directive;
c)
établissements de paiement exemptés en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de la présente directive;
d)
établissements de monnaie électronique bénéficiant d’une exemption visés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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