+Article 96 7.

Article 96 7.

Les États membres veillent à ce que les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s’appliquent pas aux:

a) 

prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et d), de la présente directive:

b) 

prestataires de services d’information sur les comptes visés à l’article 33, paragraphe 1, de la présente directive;

c) 

établissements de paiement exemptés en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de la présente directive;

d) 

établissements de monnaie électronique bénéficiant d’une exemption visés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence