+Article 41 3

Article 41 3

3.   Aux fins du paragraphe 1, sont pertinents les intérêts en commun ou en conflit avec au moins les parties suivantes:

a)

la direction générale et les membres de l'organe de direction de l'entité pertinente;

b)

les personnes physiques ou morales qui contrôlent l'entité pertinente ou détiennent une participation qualifiée dans celle-ci;

c)

les créanciers que l'autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre autorité chargée de cette tâche dans l'État membre concerné a répertoriés comme étant d'importance significative en se fondant sur les informations à sa disposition;

d)

chaque entité du groupe.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA