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+Article 48 4 |
Article 48 44. Les autorisations accordées par le Contrôleur européen de la protection des données sur le fondement de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 45/2001 demeurent valables jusqu’à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par le Contrôleur européen de la protection des données. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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