+Article 51 3

Article 51 3

3.   Une suspension en application du paragraphe 1 ou 2 ne s’applique pas:

a)

aux systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE; ou

b)

aux CCP agréées dans l’Union conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012 et aux CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes