+Article 7 2.

Article 7 2.

Afin d'établir si le taux de collecte minimal a été atteint, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux DEEE collectés séparément conformément à l'article 5 leur soient transmises gratuitement, y compris au minimum les informations sur les DEEE qui ont été:

a) 

reçus par les centres de collecte et installations de traitement;

b) 

reçus par les distributeurs;

c) 

collectés séparément par les producteurs ou par des tiers agissant pour le compte des producteurs.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes