Article 4 Langues de publication

Article 4

Langues de publication

Les États membres peuvent exiger que les documents prévus par la présente directive soient publiés dans la ou les langues nationales officielles et que la traduction en soit certifiée.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: None -Doknr: CELEX:31989L0117
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