+Article 5 Mission du comité de contact
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Article 5 Mission du comité de contact
Mission du comité de contact Le comité de contact, institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, constitué avec une composition appropriée, a également pour mission:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 5 a)
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de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application, comme l'appréciation de l'équivalence des documents, et de faciliter les décisions concernant la comparabilité et l'équivalence des formes juridiques indiquées à l'article 1er paragraphe 1;
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Article 5 b)
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de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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