Article 7

Article 7

Les États membres s'assurent que tout formulaire de document de capture qu'ils délivrent inclut un numéro d'identification spécifique tel que visé à l'annexe I.

Ils enregistrent également sur chaque formulaire de document de capture le numéro de la licence ou du permis autorisant à pêcher le Dissostichus spp. qu'ils ont délivré au navire battant leur pavillon.