+Article 14

Article 14

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque débarquement de Dissostichus spp. dans leurs ports soit accompagné du document de capture dûment rempli.

▼M1

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 06.10.2006 00:00:00 -Doknr: CELEX:32001R1035
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/