CHAPITRE IV Obligations de l'État membre en cas de débarquement, d'importation, d'exportation ou de réexportation deDissostichusspp.

Article 13

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir l'origine de tout Dissostichus spp. importé sur leur territoire ou exporté depuis leur territoire et pour déterminer si ces espèces ont été capturées conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR lorsque ces espèces proviennent de la zone CCAMLR.

2.  Si un État membre a des raisons de penser que des cargaisons de Dissostichus spp. débarquées ou importées et ayant été déclarées comme pêchées en haute mer en dehors de la zone CCAMLR proviennent en réalité de ladite zone, l'État membre demande à l'État du pavillon de procéder à une nouvelle vérification du certificat de capture, notamment au moyen des rapports fournis par le système de surveillance des navires par satellite.

Si, malgré cette demande, l'État du pavillon n'est pas en mesure d'attester que le certificat de capture a été vérifié grâce aux données obtenues par le VMS, le certificat de capture est réputé sans effet et les importations et exportations de Dissostichus spp. sont frappées d'interdiction.

3.  Les États membres signalent sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas pour lesquels les résultats des contrôles complémentaires visés au paragraphe 2 indiquent que les captures n'ont pas été effectuées dans le respect des mesures de conservation prévues par la CCAMLR et des mesures adoptées en la matière par l'État membre.

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Article 14

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque débarquement de Dissostichus spp. dans leurs ports soit accompagné du document de capture dûment rempli.

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Article 15

1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque cargaison de Dissostichus spp. importée sur leur territoire ou exportée depuis celui-ci soit accompagnée d'un ou de plusieurs documents de capture validés pour l'exportation ou la réexportation correspondant à la quantité totale de Dissostichus spp. comprise dans la cargaison.

2.  Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent la documentation relative à l'importation de chaque cargaison de Dissostichus spp. importée sur leur territoire ou exportée depuis celui-ci, afin de vérifier qu'elle comporte un ou plusieurs certificats de capture validés pour l'exportation ou la réexportation, correspondant à la quantité totale de Dissostichus spp. comprise dans la cargaison. Lesdits autorités ou agents peuvent aussi examiner le contenu de toute cargaison afin de vérifier les renseignements portés sur le ou les documents.

3.  Les États membres informent la Commission de tous les cas pour lesquels les résultats des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 indiquent que les obligations en matière de documentation prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.

4.  Pour qu'un certificat de capture de Dissostichus spp. soit valide pour l'exportation, il doit réunir les conditions suivantes:

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Article 16

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque cargaison de Dissostichus spp. réexportée depuis leur territoire soit accompagnée d'un ou de plusieurs documents de capture validés pour la réexportation correspondant à la quantité totale de Dissostichus spp. comprise dans la cargaison.

Un document de capture validé pour la réexportation suit le modèle prévu à l'annexe III et contient les informations annoncées à l'article 19.