Article 3 Changement du statut d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme importante douze mois après la notification à cette entité d’une décision telle que visée à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). L’entité déclare les informations conformément au titre II du présent règlement, en tant qu’entité importante soumise à la surveillance prudentielle, à la première date de déclaration de référence survenant après son classement en tant qu’entité importante.

Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme moins importante au moment de la notification à cette entité d’une décision telle que visée à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). L’entité commence ensuite à déclarer les informations conformément au titre III du présent règlement.