+Article 30 4.
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Article 30 4.
Lorsque la production d’un type de moteurs ou, le cas échéant, d’une famille de moteurs est définitivement arrêtée, le constructeur notifie l’arrêt à l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type correspondante. Dans un délai d’un mois après la réception de cette notification, l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres en conséquence.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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