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+Article 41 2. |
Article 41 2.Les autorités compétentes en matière de réception informent la partie concernée:
a)
de toute décision visée au paragraphe 1;
b)
des voies de recours que lui ouvre le droit en vigueur dans l’État membre concerné et des délais applicables à ces voies de recours. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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