|
+Article 48 Procédures relatives au niveau de performance et à l’évaluation des services techniques |
Article 48 Procédures relatives au niveau de performance et à l’évaluation des services techniquesArticle 48 Procédures relatives au niveau de performance et à l’évaluation des services techniques La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 55 afin de compléter le présent règlement en établissant:
a)
les normes auxquelles les services techniques doivent se conformer;
b)
la procédure d’évaluation des services techniques, y compris le rapport correspondant, conformément à l’article 49. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|