Article 57 1.
Les États membres prévoient des sanctions en cas de violation du présent règlement et des actes délégués ou des actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement par des opérateurs économiques ou des FEO. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 7 octobre 2018 et avisent cette dernière, sans tarder, de toute modification ultérieure. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des sanctions.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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