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+Article 57 2. |
Article 57 2.Les violations qui donnent lieu à des sanctions comprennent:
a)
les fausses déclarations, notamment au cours des procédures de réception UE par type, des procédures conduisant à un rappel ou des procédures relatives aux dérogations;
b)
la falsification des résultats des essais pour la réception UE par type ou de la surveillance des moteurs en service;
c)
la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel de moteurs, ou un refus ou un retrait d’une réception UE par type;
d)
le recours à des stratégies d’invalidation;
e)
le refus de donner accès à des informations;
f)
la mise sur le marché de moteurs soumis à réception UE par type sans ladite réception, ou la falsification de documents ou de marquages réglementaires à cet effet;
g)
la mise sur le marché de moteurs de transition et d’engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés en violation des dispositions relatives aux dérogations;
h)
le non-respect des restrictions énoncées à l’article 35, paragraphes 3 et 4;
i)
la mise sur le marché d’un moteur modifié de façon telle qu’il n’est plus conforme aux spécifications de sa réception UE par type;
j)
l’installation d’un moteur sur un engin mobile non routier pour une utilisation autre que l’utilisation exclusive prévue à l’article 4;
k)
la mise sur le marché d’un moteur à usage spécial visé à l’article 34, paragraphe 5 ou 6, destiné à être utilisé dans un engin mobile non routier autre que ceux prévus auxdits paragraphes;
l)
la mise sur le marché d’un moteur visé à l’article 34, paragraphe 7 ou 8, et à l’article 58, paragraphe 9, 10 ou 11, destiné à être utilisé dans un engin autre que ceux prévus auxdits paragraphes;
m)
la mise sur le marché d’engins mobiles non routiers sur lesquels sont installés des moteurs soumis à réception UE par type en vertu du présent règlement, sans ladite réception;
n)
la mise sur le marché d’engins mobiles non routiers enfreignant une restriction relative aux engins mobiles non routiers visée à l’article 34, paragraphe 8. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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