+Article 11 4.
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Article 11 4.
Toute quantité subsistant dans la réserve de sécurité après la distribution effectuée conformément au premier alinéa du paragraphe 3 est répartie entre les États membres visés audit alinéa en proportion de leur déficit restant, mais sans le dépasser. Pour chacun de ces États membres, cette quantité peut s’ajouter au pourcentage visé audit alinéa.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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